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Contrat de maintenance WordPress

Dernière mise à jour le 03 juillet 2024.

Article 1 : Préambule 

Entre la société COLLECTIF HARSENE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 82863176200022, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, représentée par Sébastien LEROU, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « le Prestataire ».  

Et toute entreprise, ci-après désigné “le Client”, activant son contrat de maintenance sur ce site https://partners.harsene.com/.  

Considérant que le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services pour des sites internet développés avec le logiciel WordPress.  

Considérant la volonté du Client d’assurer la performance et la sécurité de son site internet WordPress, il a été décidé d’entamer une collaboration avec le Prestataire pour bénéficier de son savoir-faire en matière de maintenance, de support et d’hébergement (option non obligatoire) pour WordPress.  

Les parties conviennent des dispositions suivantes, dans le but de formaliser cette nouvelle collaboration, marquée par la confiance mutuelle et l’engagement vers une gestion optimisée du site internet concerné.

Article 2 : Objet du Contrat 

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire s’engage à fournir des services de maintenance, de support et d’hébergement (option non obligatoire) pour le site internet WordPress du Client.

Les services proposés par le Prestataire comprennent :

Maintenance préventive 

Maintenance corrective 

Support technique

Sécurité

Sauvegarde

Modification

Hébergement (option non obligatoire)

Les services proposés par le Prestataire ne comprennent pas :

Exclusions

Personnalisation des services

Il est possible de personnaliser les services proposés en fonction de besoins spécifiques du Client selon une facturation additionnelle.

Article 3 : Durée

Durée initiale

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois, à compter de la date d’activation des services par le Client.

Cette période initiale est renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions de ce contrat.

Renouvellement automatique

Ce contrat se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle sans nécessité de préavis pour signaler l’intention de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat.

Modification de la Durée

Le Client a la possibilité de modifier la durée de ce contrat, passant d’une base mensuelle à annuelle.

Tout changement de cette nature requiert un accord écrit préalable du Prestataire.

Les conditions spécifiques de cette modification, y compris le tarif et les modalités de service, seront convenues par les deux parties au moment de la modification.

Article 4 : Prix et Modalités de Paiement 

Tarifs

Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique, via SEPA ou carte bancaire, et doivent être réalisés à la date de renouvellement du contrat.

Révision des Prix

Facturation et retards de paiement

Conditions Spécifiques

Article 5 : Obligations du Prestataire 

5.1 Qualité des Services

Le Prestataire s’engage à fournir des services de maintenance et de support pour le site internet WordPress du Client avec un haut niveau de qualité et de professionnalisme.

Tous les services seront réalisés conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et aux standards techniques en vigueur.

5.2 Délais de Réponse et d’Intervention

– Pour la maintenance préventive, le Prestataire s’engage à effectuer les mises à jour hebdomadaires et les sauvegardes comme prévu, sans interruption significative des services du Client. 

– En cas de demande de support ou de maintenance corrective, le Prestataire accusera réception dans un délai de 24 heures ouvrables et s’efforcera de résoudre les problèmes dans les plus brefs délais, selon la complexité et la gravité de la situation. 

5.3 Confidentialité et Sécurité des Données 

Le Prestataire garantit la confidentialité et la sécurité des données du Client. 

Toutes les informations reçues dans le cadre de la prestation de services seront traitées avec le plus haut degré de confidentialité et protégées contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. 

5.4 Communication avec le Client 

Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière et transparente avec le Client, notamment en fournissant des mises à jour sur l’état d’avancement des interventions réalisées, et en répondant rapidement à toute demande d’information ou d’assistance. 

5.5 Documentation 

Après chaque intervention significative ou à la demande du Client, le Prestataire fournira une documentation ou un rapport détaillé des actions entreprises, des mises à jour appliquées et des problèmes résolus, contribuant ainsi à la transparence et à la traçabilité des services fournis. 

5.6 Support au Client 

Le Prestataire s’engage à fournir un support client réactif et efficace pour répondre à toute demande d’assistance ou question relative à la maintenance et au support du site internet. 

Il est à noter que le Prestataire ne fournit pas de formation ou de guides spécifiques dans le cadre de ce contrat. 

Toutefois, le support inclura des réponses personnalisées aux questions posées par le Client, assurant ainsi une compréhension claire des interventions réalisées et des solutions apportées.  

5.7 Accessibilité 

Le support client sera disponible par courriel du lundi au vendredi, avec un engagement de réponse sous 24 heures ouvrables. 

Le Prestataire s’engage à fournir une assistance efficace et réactive pour garantir la satisfaction et la continuité des activités du Client. 

Article 6 : Obligations du Client 

6.1 Accès aux Ressources 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès complet et sécurisé aux ressources nécessaires, y compris un accès administrateur au site WordPress et aux serveurs d’hébergement, pour permettre une maintenance et un support efficaces. 

Cet accès doit être fourni de manière sécurisée et dans les meilleurs délais suivant la signature du contrat ou à la demande du Prestataire. 

6.2 Fourniture d’Informations 

Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires concernant les problèmes rencontrés ou les modifications souhaitées de manière claire et détaillée. 

Cela inclut, sans s’y limiter, les descriptions de problèmes, captures d’écran, et spécifications des modifications demandées. 

6.3 Réponse aux Communications 

Le Client s’engage à répondre aux communications du Prestataire dans un délai de 48 heures ouvrables pour assurer une gestion efficace de la maintenance et du support. 

Un délai de réponse le plus réactif possible est essentiel pour éviter tout retard dans les interventions nécessaires. 

6.4 Paiement des Services 

Le Client est tenu de régler tous les paiements dus au Prestataire conformément aux modalités définies dans l’article 4 “Prix et Modalités de Paiement » de ce contrat. 

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours ouvrables entraînera une suspension temporaire des services jusqu’à régularisation. 

6.5 Utilisation Conforme du Site 

Le Client s’engage à utiliser le site internet conformément aux bonnes pratiques et recommandations éventuelles du Prestataire. 

Cela inclut l’évitement de toute modification non autorisée qui pourrait compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site. 

6.6 Notification de Changements 

Le Client doit informer le Prestataire de tout changement significatif apporté au site qui pourrait affecter la maintenance et le support.  

Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de la structure ou du contenu du site. 

La notification doit être faite au moins 7 jours avant la mise en œuvre prévue de tels changements. 

Article 7 : Modification des Services 

7.1 Demande de Modification 

Les services fournis en vertu de ce contrat sont considérés comme fixes et non modifiables. 

Pour les contrats incluant des conditions spécifiques, le Client peut demander des modifications en envoyant un courriel au Prestataire. 

7.2 Évaluation et Approbation 

Toute demande de modification des conditions spécifiques sera évaluée par le Prestataire en fonction de sa faisabilité et de la capacité de production. 

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification en se basant sur des critères tels que la technologie, l’impact sur la sécurité, la faisabilité ou l’intérêt de l’entreprise. 

7.3 Impact sur les Coûts 

Si la modification est acceptée, elle sera soumise à une nouvelle tarification, qui sera établie sur mesure en fonction des spécificités de la demande. 

Le Client sera informé de cette nouvelle tarification et devra l’approuver avant toute mise en œuvre. 

7.4 Mise en Œuvre des Modifications 

Une fois approuvée, la modification sera mise en œuvre dans un délai maximum de 90 jours, selon la nature et la complexité de la demande. 

7.5 Communication des Changements 

Le Client sera informé par courriel de l’acceptation ou du refus de sa demande de modification. 

En cas d’acceptation, les détails de la mise en œuvre et la nouvelle tarification seront également communiqués. 

7.6 Conditions et Limitations 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui ne répond pas à ses critères de faisabilité, qui pourrait compromettre la sécurité du site ou qui est technologiquement irréalisable. 

Cette évaluation sera faite dans l’intérêt de maintenir la qualité et l’intégrité des services fournis. 

Basé sur les informations et le contexte de notre discussion, voici comment je rédigerais la section **8. Confidentialité** pour protéger au maximum les intérêts du Prestataire : 

Article 8 : Confidentialité 

8.1 Portée de la Confidentialité 

Toutes les informations relatives aux services de maintenance et support du site internet, y compris mais sans s’y limiter, les données techniques, les informations commerciales, les détails des transactions financières, les données clients, et tout autre renseignement échangé ou observé dans le cadre de l’exécution de ce contrat, sont considérées comme confidentielles. 

8.2 Obligations des Parties 

Le Client et le Prestataire s’engagent à : 

– Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. 

– Protéger les informations confidentielles avec le même degré de soin qu’ils appliqueraient à leurs propres informations confidentielles, et dans tous les cas, avec un degré de soin raisonnable. 

– Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but d’exécuter leurs obligations contractuelles. 

8.3 Exceptions 

La divulgation des informations confidentielles sera autorisée dans les cas suivants : 

– Sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale compétente, à condition que la partie concernée informe l’autre partie de cette exigence dans un délai raisonnable pour lui permettre de contester cette divulgation. 

– Lorsque les informations deviennent publiques sans violation de cet accord de confidentialité par la partie divulguant. 

8.4 Durée de l’Obligation de Confidentialité 

L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée du contrat et se prolongera pour une période de 5 ans après sa conclusion ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison. 

8.5 Gestion des Violations 

En cas de violation ou de menace de violation de cette clause de confidentialité, la partie lésée aura le droit d’exiger de la partie violatrice qu’elle prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette violation et pour réparer les préjudices éventuellement causés. 

8.6 Retour ou Destruction des Informations Confidentielles 

À la fin du contrat, chaque partie s’engage à retourner ou à détruire toutes les informations confidentielles obtenues de l’autre partie dans le cadre de ce contrat, à la demande de cette dernière. 

Article 9 : Propriété Intellectuelle 

9.1 Définition des Œuvres 

Les œuvres produites dans le cadre de ce contrat, incluant sans limitation le code personnalisé (thèmes, extensions pour WordPress), les créations et illustrations sur mesure, ainsi que les textes, sont définies comme les résultats intellectuels résultant des services fournis par le Prestataire au Client. 

9.2 Appartenance des Œuvres 

Toutes les œuvres réalisées par le Prestataire dans le cadre de ce contrat sont attribuées au Client. 

Le Prestataire reconnaît expressément que le Client est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces productions, sans restriction. 

Le Prestataire renonce à toute revendication de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produites pour le Client dans le cadre de ce contrat. 

9.3 Licence d’Utilisation 

Étant donné que l’appartenance des œuvres est transférée au Client, il n’y a pas de gestion de licence spécifique à prévoir dans le cadre de ce contrat. 

Le Client jouit de la pleine propriété et des droits d’usage sur les œuvres sans limitation. 

9.4 Droits sur les Œuvres Préexistantes 

Le contrat reconnaît que certaines œuvres ou composants utilisés dans la réalisation des services (tels que des œuvres préexistantes, des plugins ou des librairies open-source) peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. 

Le Client assume la responsabilité de respecter ces droits et s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers dans l’utilisation des œuvres fournies. 

9.5 Protection et Respect des Droits de Propriété Intellectuelle 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des œuvres produites, comme stipulé dans l’article 8″Confidentialité » de ce contrat. 

Au-delà de ce contrat, le Client est responsable de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. 

Article 10 : Responsabilité et Assurance 

10.1 Limitation de Responsabilité 

Le Prestataire s’engage à fournir ses services en respectant une obligation de moyen, s’efforçant d’apporter le meilleur soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conforme aux pratiques professionnelles. 

Toutefois, le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation de résultat vis-à-vis du Client. 

10.2 Exclusions de Responsabilité 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de cas de force majeure ou des actions du Client qui entraveraient ou limiteraient la capacité du Prestataire à exécuter ses services. 

Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, l’indisponibilité de réseau Internet, les faits de guerre, les épidémies, les actes gouvernementaux, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. 

10.3 Plafond de Responsabilité 

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans ce contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client pour toute cause que ce soit sera limitée à l’obligation de moyen. 

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu de payer une indemnité, des dommages-intérêts ou tout autre compensation financière, quelle que soit la cause ou la forme de l’action. 

10.4 Assurance 

Le Prestataire, COLLECTIF HARSENE, situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, et représenté par Sébastien LEROU, atteste être couvert par une assurance Responsabilités Civiles sous le numéro de police PNC-019437, émise par Great Lakes Insurance SE, Königstrasse 107, 80802 Munich, Allemagne, avec Insify B.V, situé au 71 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France, comme intermédiaire d’assurance. 

Cette assurance couvre les activités de Conseil en informatique, Traitement de données, hébergement et activités connexes ainsi que Programmation informatique, avec les garanties suivantes : 

10.5 Indemnisation 

Aucune des parties ne sera tenue d’indemniser l’autre partie en cas de réclamation, de dommage ou de perte subie par cette dernière ou par des tiers, résultant de l’exécution ou de la non-exécution du contrat. 

Article 11 : Résolution de Conflits 

11.1 Préférence pour la Résolution Amiable 

Les parties conviennent qu’en cas de conflit ou de désaccord résultant de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation du présent contrat, elles s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. 

Cette démarche implique une discussion ouverte et de bonne foi entre les représentants désignés de chaque partie, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable avant d’envisager toute autre forme de résolution de conflit. 

11.2 Procédure d’Arbitrage 

Conformément à l’accord des parties, la procédure d’arbitrage n’est pas retenue comme méthode de résolution des conflits découlant de ce contrat. 

11.3 Juridiction Compétente 

Dans le cas où un accord amiable ne peut être atteint, toutes les questions litigieuses ou différends relatifs à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents en France, qui auront l’exclusivité de leur juridiction. 

11.4 Frais de Résolution de Conflits 

Tous les frais engagés dans le cadre de la résolution de conflits, y compris mais sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de procédure, seront à la charge exclusive du Client. 

Article 12 : Résiliation 

12.1 Conditions de Résiliation 

Le Client peut résilier ce contrat de maintenance et de support à tout moment, sans nécessité de préavis ou d’explication. 

La résiliation prendra effet à la fin du dernier mois pour lequel le contrat est encore actif. 

Aucun frais de résiliation anticipée ne seront appliqués. 

12.2 Procédure de Résiliation 

Toutes les demandes de résiliation par le Client doivent être effectuées en ligne via la plateforme client disponible à l’adresse https://partners.harsene.com avec le compte client créé à l’activation du contrat. 

À la suite de cette résiliation, les prélèvements automatiques, que ce soit par SEPA ou par carte bancaire, seront suspendus automatiquement. 

12.3 Effets de la Résiliation 

À la résiliation du contrat, tous les services en cours seront arrêtés à la fin du mois engagé. 

Aucun nouveau service ne sera initié et les obligations en cours prendront fin. 

12.4 Obligations Post-Résiliation 

Les obligations post-résiliation, notamment celles liées à la confidentialité, continueront de s’appliquer conformément à ce qui est stipulé dans l’article 8 “Confidentialité”. 

12.5 Retour ou Destruction des Matériels et Documents 

Les matériels, documents et toutes informations confidentielles échangés ou créés dans le cadre du contrat devront respecter les engagements de l’article 8 “Confidentialité”. 

Les parties conviendront du moyen le plus approprié pour assurer la protection des informations confidentielles même après la résiliation du contrat. 

Article 13 : Continuité de Service 

13.1 Engagement du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une continuité des services de maintenance et de support pour le site internet WordPress du Client, y compris dans des circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter la capacité du Prestataire à fournir ces services de manière normale (par exemple, en cas de maladie grave de l’équipe, de catastrophes naturelles, ou d’autres événements imprévisibles). 

13.2 Planification de la Continuité 

Le Prestataire développera et maintiendra un plan de continuité de service qui détaillera les procédures à suivre pour garantir la poursuite des services dans les cas de figure exceptionnels. 

Ce plan inclura, sans s’y limiter, la mise en place de systèmes de sauvegarde, l’identification de personnel de remplacement, et l’utilisation de technologies permettant le travail à distance. 

13.3 Communication en Cas d’Incident 

En cas d’événement susceptible d’impacter la continuité des services, le Prestataire s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour informer de la situation, des mesures prises pour assurer la continuité des services, et des éventuels délais estimés pour le rétablissement des services à la normale. 

13.4 Révision du Plan de Continuité 

Le plan de continuité de service sera révisé annuellement et à chaque fois que des changements significatifs dans l’organisation ou les services du Prestataire l’exigent. Une copie de la version révisée du plan sera fournie au Client sur demande. 

13.5 Plan d’Urgence en Cas de Décès du Dirigeant  

– Notification Immédiate : En cas de décès du dirigeant, les parties proches ou les représentants légaux du Prestataire s’engagent à notifier le Client dans les plus brefs délais de la situation.  

– Suspension des Services : Si la continuité immédiate des services est jugée impossible, une suspension des services sera mise en place. Cette suspension sera accompagnée d’une communication claire sur les attentes de reprise des services ou non. 

– Résiliation du Contrat : Dans le cas où la continuité des services ne peut être assurée, le Client aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, tout en garantissant le règlement de tous les services rendus jusqu’à la date effective de la résiliation. 

Article 14 : Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 

14.1 Responsabilités Respectives 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel et le Prestataire en tant que sous-traitant, traitant les données personnelles pour le compte du Client, conformément à ses instructions documentées. 

14.2 Confidentialité et Sécurité 

Le Prestataire s’engage à assurer que le traitement des données personnelles soit réalisé dans la plus stricte confidentialité, par un personnel autorisé et formé aux obligations du RGPD. 

14.3 Sous-traitance 

Dans un tel cas, le Prestataire s’assurera que le sous-traitant offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. 

14.4 Responsabilités en Cas de Dommage 

Le Prestataire ne sera jamais tenu responsable des dommages résultant d’une violation du RGPD. 

14.5 Indemnisation 

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation découlant du non-respect du RGPD attribuable au Client. 

14.6 Plateformes de Gestion du Consentement (CMP) 

14.6.1 Responsabilité du Prestataire** 

Le Prestataire informe par le présent contrat le Client que la mise en place, la configuration et le bon fonctionnement des Plateformes de Gestion du Consentement (CMP) utilisées sur le site internet du Client ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. 

Cela inclut, mais sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement et la gestion des consentements des utilisateurs finaux. 

14.6.2 Configuration et Fonctionnement des CMP 

Le Client reconnaît être seul responsable de la sélection, de la mise en œuvre et de la configuration correcte des CMP sur son site internet, conformément aux exigences du RGPD. 

Le Client s’engage à veiller à ce que les CMP soient configurées de manière à recueillir, stocker et gérer de façon appropriée les consentements des utilisateurs, selon les directives légales en vigueur. 

14.6.3 Enregistrement des Consentements 

Le Client garantit que les processus d’enregistrement et de gestion des consentements mis en place via les CMP répondent aux standards de conformité requis par le RGPD et autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. 

Le Client est responsable de la tenue d’une documentation adéquate prouvant le consentement des utilisateurs finaux. 

14.6.4 Exonération de Responsabilité du Prestataire 

Le Client exonère explicitement le Prestataire de toute responsabilité en cas de manquement lié à la mise en œuvre, au fonctionnement ou à la configuration des CMP, ainsi qu’à l’enregistrement et à la gestion des consentements des utilisateurs. 

Cette exonération comprend, sans limitation, les réclamations, dommages, amendes, pénalités ou autres conséquences juridiques résultant d’une non-conformité ou d’un défaut des CMP. 

Conditions de vente