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Contrat de maintenance WordPress

Dernière mise à jour : mai 2026.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture par le Prestataire de services de maintenance, de support et d’hébergement pour le site internet WordPress du Client. En activant son contrat de maintenance sur le site partners.harsene.com et en procédant au premier paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 — Préambule

Entre la société COLLECTIF HARSENE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 82863176200022, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, représentée par Sébastien LEROU, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « le Prestataire ».

Et toute entreprise, ci-après désignée « le Client », activant son contrat de maintenance sur le site partners.harsene.com.

Considérant que le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services pour des sites internet développés avec le logiciel WordPress.

Considérant la volonté du Client d’assurer la performance et la sécurité de son site internet WordPress, il a été décidé d’entamer une collaboration avec le Prestataire pour bénéficier de son savoir-faire en matière de maintenance, de support et d’hébergement (option non obligatoire) pour WordPress.

Les parties conviennent des dispositions suivantes, dans le but de formaliser cette nouvelle collaboration, marquée par la confiance mutuelle et l’engagement vers une gestion optimisée du site internet concerné.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire s’engage à fournir des services de maintenance, de support et d’hébergement (option non obligatoire) pour le site internet WordPress du Client.

Le socle d’engagement du présent contrat porte exclusivement sur le forfait de maintenance et de support WordPress, facturé selon les tarifs définis à l’article « Prix et modalités de paiement ». L’ensemble des autres prestations (option langue supplémentaire, option multisite et ferme à sites, hébergement web, option Cloudflare Pro, serveur d’emails transactionnels, ainsi que toute prestation future) constituent des options facultatives, activables à tout moment par le Client depuis son tableau de bord client, au tarif en vigueur qui y est affiché. L’activation d’une option vaut acceptation du tarif correspondant et son intégration au présent contrat, sans émission d’un avenant.

Services inclus

Les services proposés par le Prestataire comprennent :

Maintenance préventive

Maintenance corrective

Support technique

Hébergement (option payante)

De nouvelles prestations pourront être ajoutées à l’abonnement du Client par la suite via le tableau de bord client et sans émission d’une nouvelle version du contrat ou d’un avenant. Les factures mensuelles font office d’extension du présent contrat.

Services non inclus

Exclusions

Personnalisation des services

Il est possible de personnaliser les services proposés en fonction de besoins spécifiques du Client selon une facturation additionnelle.

Article 3 — Durée

Durée initiale

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois, à compter de la date d’activation des services par le Client.

Cette période initiale est renouvelable automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions de ce contrat.

Renouvellement automatique

Le présent contrat se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle.

Modification de la durée

Le Client a la possibilité de modifier la durée de ce contrat, passant d’une base mensuelle à annuelle. Tout changement de cette nature requiert un accord écrit préalable du Prestataire. Les conditions spécifiques de cette modification, y compris le tarif et les modalités de service, seront convenues par les deux parties au moment de la modification.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Tarifs

Le forfait de maintenance et de support WordPress est facturé :

Les prestations optionnelles sont proposées au tarif en vigueur affiché sur le tableau de bord client, consultable à tout moment par le Client. Toute main-d’œuvre supplémentaire non incluse dans l’offre de maintenance (cf. article « Objet du contrat ») est facturée au tarif horaire en vigueur affiché sur le tableau de bord client.

À titre d’exemple, cela inclut et sans s’y limiter : l’intervention sur une extension développée sur mesure (débogage, modification, mise à jour, etc.) ; la personnalisation du site ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités spécifiques ; la migration d’un site existant ; les modifications concernant les produits de la boutique en ligne (prix, fiches produits, logistique, etc.) ; toute autre demande spécifique ou urgente ne relevant pas du périmètre de la maintenance standard.

Collectif Harsene s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter tout dépassement d’honoraires. En cas de besoin, le Client est systématiquement prévenu par email avant toute intervention hors cadre. Cela dit, en acceptant les présentes CGV, le Client accepte qu’en cas d’urgence ou de situation bloquante pour son projet, le Prestataire puisse engager des heures de travail supplémentaires sans attendre son accord formel, dans la limite d’une (1) journée de travail. Ces cas restent exceptionnels et ne concernent pas la maintenance courante incluse dans le forfait mensuel, mais des actions urgentes ou imprévues, rendues nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du site, la continuité d’un projet ou demandées par le Client. Au-delà d’une journée de travail, aucune prestation ne sera réalisée sans qu’un devis ne soit d’abord envoyé et signé par le Client.

Conditions de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement automatique, via SEPA ou carte bancaire, à la date de renouvellement du contrat.

Révision des prix

Les prix peuvent être révisés jusqu’à deux fois par an par le Prestataire. Le Client est informé de toute modification des tarifs au moins 30 jours à l’avance par email ou via son tableau de bord client.

Toute révision tarifaire prend effet sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant ni de recueillir une nouvelle acceptation du Client. À défaut de résiliation par le Client avant la date d’entrée en vigueur de la révision, celle-ci est réputée acceptée. En cas de désaccord, le Client conserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

Par exception au plafond de deux révisions annuelles mentionné ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de procéder à une révision tarifaire supplémentaire des prestations d’hébergement en cas de hausse anormale et significative des coûts de marché de l’électricité ou du matériel informatique (serveurs, composants et équipements associés). Cette révision exceptionnelle est limitée à la répercussion de la hausse effectivement constatée, et le Client en est informé au moins 30 jours à l’avance.

Facturation et retards de paiement

Les factures sont envoyées par email au Client après validation du paiement.

En cas de paiement refusé, quel que soit le motif, le Client a 7 jours pour régulariser la situation. Les services de maintenance et support seront automatiquement arrêtés et les services d’hébergement coupés.

En cas de paiement refusé, quel que soit le motif, le Client prendra en charge les frais bancaires appliqués sur sa prochaine facture.

Conditions spécifiques

Des remises ou conditions spéciales peuvent être accordées au cas par cas, selon les besoins spécifiques du Client ou le nombre de sites internet confiés en maintenance au Prestataire. Les Clients sont informés de tout frais additionnel non inclus dans le tarif initial avant l’exécution des services concernés.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Qualité des services

Le Prestataire s’engage à fournir des services de maintenance et de support pour le site internet WordPress du Client avec un haut niveau de qualité et de professionnalisme. Tous les services seront réalisés conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et aux standards techniques en vigueur.

Délais de réponse et d’intervention

Pour la maintenance préventive, le Prestataire s’engage à effectuer les mises à jour hebdomadaires et les sauvegardes comme prévu, sans interruption significative des services du Client.

En cas de demande de support ou de maintenance corrective, le Prestataire accusera réception dans un délai de 24 heures ouvrables et s’efforcera de résoudre les problèmes dans les plus brefs délais, selon la complexité et la gravité de la situation.

Confidentialité et sécurité des données

Le Prestataire garantit la confidentialité et la sécurité des données du Client. Toutes les informations reçues dans le cadre de la prestation de services seront traitées avec le plus haut degré de confidentialité et protégées contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

Communication avec le Client

Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière et transparente avec le Client, notamment en fournissant des mises à jour sur l’état d’avancement des interventions réalisées, et en répondant rapidement à toute demande d’information ou d’assistance.

Documentation

Après chaque intervention significative ou à la demande du Client, le Prestataire fournira une documentation ou un rapport détaillé des actions entreprises, des mises à jour appliquées et des problèmes résolus, contribuant ainsi à la transparence et à la traçabilité des services fournis.

Support au Client

Le Prestataire s’engage à fournir un support client réactif et efficace pour répondre à toute demande d’assistance ou question relative à la maintenance et au support du site internet. Il est à noter que le Prestataire ne fournit pas de formation ou de guides spécifiques dans le cadre de ce contrat. Toutefois, le support inclura des réponses personnalisées aux questions posées par le Client, assurant ainsi une compréhension claire des interventions réalisées et des solutions apportées.

Accessibilité

Le support client est disponible tous les jours via l’outil de ticketing Intercom, accessible depuis le portail client, avec un engagement de réponse sous 24 heures ouvrables. Le Prestataire s’engage à fournir une assistance efficace et réactive pour garantir la satisfaction et la continuité des activités du Client.

Chargé de compte dédié

Un chargé de compte dédié est attribué au Client à l’activation de son contrat. Il est l’interlocuteur principal pour le suivi des prestations de maintenance, de support et de la relation contractuelle. En cas d’indisponibilité de ce dernier, un autre membre de l’équipe assure la continuité de la prise en charge, conformément au plan de continuité défini à l’article « Continuité de service ».

Article 6 — Niveau de service et disponibilité (SLA)

Périmètre

Le présent engagement de niveau de service s’applique exclusivement aux prestations d’hébergement souscrites par le Client en option, à l’exclusion de tout autre service.

Taux de disponibilité garanti

Le Prestataire s’engage sur un taux de disponibilité annuel de 99 %, calculé sur une période de douze (12) mois glissants.

Modalités de calcul

La disponibilité est mesurée sur la base des outils de monitoring du Prestataire. Sont exclues du calcul du taux de disponibilité : les opérations de maintenance planifiée notifiées au préalable au Client, les interruptions imputables au Client ou à un tiers, ainsi que les cas de force majeure tels que définis à l’article « Responsabilité et Assurance ».

Limites

Le présent engagement constitue une obligation de moyen renforcée et ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation au-delà des limites fixées à l’article « Responsabilité et Assurance ». En cas de manquement constaté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Article 7 — Obligations du Client

Accès aux ressources

Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès complet et sécurisé aux ressources nécessaires, y compris un accès administrateur au site WordPress et aux serveurs d’hébergement, pour permettre une maintenance et un support efficaces. Cet accès doit être fourni de manière sécurisée et dans les meilleurs délais suivant l’activation du contrat ou à la demande du Prestataire.

Fourniture d’informations

Le Client doit fournir toutes les informations et documents nécessaires concernant les problèmes rencontrés ou les modifications souhaitées de manière claire et détaillée. Cela inclut, sans s’y limiter, les descriptions de problèmes, captures d’écran, et spécifications des modifications demandées.

Réponse aux communications

Le Client s’engage à répondre aux communications du Prestataire dans un délai de 48 heures ouvrables pour assurer une gestion efficace de la maintenance et du support. Un délai de réponse le plus réactif possible est essentiel pour éviter tout retard dans les interventions nécessaires.

Paiement des services

Le Client est tenu de régler tous les paiements dus au Prestataire conformément aux modalités définies dans l’article « Prix et modalités de paiement » du présent contrat. Tout retard de paiement au-delà de 7 jours calendaires entraînera la suspension des services jusqu’à régularisation.

Utilisation conforme du site

Le Client s’engage à utiliser le site internet conformément aux bonnes pratiques et recommandations éventuelles du Prestataire. Cela inclut l’évitement de toute modification non autorisée qui pourrait compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.

Notification de changements

Le Client doit informer le Prestataire de tout changement significatif apporté au site qui pourrait affecter la maintenance et le support. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de la structure ou du contenu du site. La notification doit être faite au moins 7 jours avant la mise en œuvre prévue de tels changements.

Article 8 — Modification des services

Demande de modification

Les services fournis en vertu de ce contrat sont considérés comme fixes et non modifiables. Pour les contrats incluant des conditions spécifiques, le Client peut demander des modifications en envoyant un courriel au Prestataire.

Évaluation et approbation

Toute demande de modification des conditions spécifiques sera évaluée par le Prestataire en fonction de sa faisabilité et de la capacité de production. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification en se basant sur des critères tels que la technologie, l’impact sur la sécurité, la faisabilité ou l’intérêt de l’entreprise.

Impact sur les coûts

Si la modification est acceptée, elle sera soumise à une nouvelle tarification, qui sera établie sur mesure en fonction des spécificités de la demande. Le Client sera informé de cette nouvelle tarification et devra l’approuver avant toute mise en œuvre.

Mise en œuvre des modifications

Une fois approuvée, la modification sera mise en œuvre dans un délai maximum de 90 jours, selon la nature et la complexité de la demande.

Communication des changements

Le Client sera informé par courriel de l’acceptation ou du refus de sa demande de modification. En cas d’acceptation, les détails de la mise en œuvre et la nouvelle tarification seront également communiqués.

Conditions et limitations

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui ne répond pas à ses critères de faisabilité, qui pourrait compromettre la sécurité du site ou qui est technologiquement irréalisable. Cette évaluation sera faite dans l’intérêt de maintenir la qualité et l’intégrité des services fournis.

Article 9 — Confidentialité

Portée de la confidentialité

Toutes les informations relatives aux services de maintenance et support du site internet, y compris mais sans s’y limiter, les données techniques, les informations commerciales, les détails des transactions financières, les données clients, et tout autre renseignement échangé ou observé dans le cadre de l’exécution de ce contrat, sont considérées comme confidentielles.

Obligations des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à :

Exceptions

La divulgation des informations confidentielles sera autorisée dans les cas suivants :

Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée du contrat et se prolongera pour une période de 5 ans après sa conclusion ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

Gestion des violations

En cas de violation ou de menace de violation de cette clause de confidentialité, la partie lésée aura le droit d’exiger de la partie violatrice qu’elle prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette violation et pour réparer les préjudices éventuellement causés.

Retour ou destruction des informations confidentielles

À la fin du contrat, chaque partie s’engage à retourner ou à détruire toutes les informations confidentielles obtenues de l’autre partie dans le cadre de ce contrat, à la demande de cette dernière.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Définition des œuvres

Les œuvres produites dans le cadre de ce contrat, incluant sans limitation le code personnalisé (thèmes, extensions pour WordPress), les créations et illustrations sur mesure, ainsi que les textes, sont définies comme les résultats intellectuels résultant des services fournis par le Prestataire au Client.

Appartenance des œuvres

Toutes les œuvres réalisées par le Prestataire dans le cadre de ce contrat sont attribuées au Client. Le Prestataire reconnaît expressément que le Client est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces productions, sans restriction. Le Prestataire renonce à toute revendication de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produites pour le Client dans le cadre de ce contrat.

Licence d’utilisation

Étant donné que l’appartenance des œuvres est transférée au Client, il n’y a pas de gestion de licence spécifique à prévoir dans le cadre de ce contrat. Le Client jouit de la pleine propriété et des droits d’usage sur les œuvres sans limitation.

Droits sur les œuvres préexistantes

Le contrat reconnaît que certaines œuvres ou composants utilisés dans la réalisation des services (tels que des œuvres préexistantes, des plugins ou des librairies open-source) peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le Client assume la responsabilité de respecter ces droits et s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers dans l’utilisation des œuvres fournies.

Protection et respect des droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et des œuvres produites, comme stipulé dans l’article « Confidentialité » du présent contrat. Au-delà de ce contrat, le Client est responsable de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services en respectant une obligation de moyen, s’efforçant d’apporter le meilleur soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conforme aux pratiques professionnelles. Toutefois, le Prestataire ne sera tenu à aucune obligation de résultat vis-à-vis du Client.

Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de cas de force majeure ou des actions du Client qui entraveraient ou limiteraient la capacité du Prestataire à exécuter ses services. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, l’indisponibilité de réseau Internet, les faits de guerre, les épidémies, les actes gouvernementaux, et toute autre situation échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Plafond de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans ce contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client pour toute cause que ce soit sera limitée à l’obligation de moyen.

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité financière du Prestataire envers le Client est strictement limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre du présent contrat au cours des six (6) mois précédant l’événement générateur du litige.

Assurance

Le Prestataire, COLLECTIF HARSENE, situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, et représenté par Sébastien LEROU, atteste être couvert par une assurance Responsabilités Civiles sous le numéro de police PNC-019437, émise par Great Lakes Insurance SE, Königstrasse 107, 80802 Munich, Allemagne, avec Insify B.V, situé au 71 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France, comme intermédiaire d’assurance.

Cette assurance couvre les activités de Conseil en informatique, Traitement de données, hébergement et activités connexes ainsi que Programmation informatique.

Indemnisation

Aucune des parties ne sera tenue d’indemniser l’autre partie en cas de réclamation, de dommage ou de perte subie par cette dernière ou par des tiers, résultant de l’exécution ou de la non-exécution du contrat.

Article 12 — Résolution de conflits

Préférence pour la résolution amiable

Les parties conviennent qu’en cas de conflit ou de désaccord résultant de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation du présent contrat, elles s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable. Cette démarche implique une discussion ouverte et de bonne foi entre les représentants désignés de chaque partie, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable avant d’envisager toute autre forme de résolution de conflit.

Procédure d’arbitrage

Compte tenu de la nature du service proposé, de son montant mensuel limité et de la possibilité pour le Client de résilier librement, les parties conviennent expressément que l’arbitrage ne sera pas retenu comme mode de résolution des différends relatifs au présent contrat. La résolution de tout différend se fera exclusivement par voie amiable, puis, à défaut, devant les juridictions compétentes, selon les modalités précisées ci-après au présent contrat.

Juridiction compétente

Dans le cas où un accord amiable ne peut être atteint, toutes les questions litigieuses ou différends relatifs à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents en France, qui auront l’exclusivité de leur juridiction.

Frais de résolution de conflits

En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, si une procédure judiciaire est engagée, chacune des Parties supportera tous ses propres frais de procédure.

Toutefois, si la procédure est reconnue comme abusive ou infondée par une décision judiciaire définitive, la Partie plaignante pourra être condamnée à rembourser les frais exposés par l’autre Partie, incluant notamment les frais d’avocats et frais annexes.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire envers le Client sera strictement limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre du présent contrat au cours des six (6) mois précédant l’événement générateur du litige.

Article 13 — Résiliation

Conditions de résiliation

Le Client peut résilier ce contrat de maintenance, support et hébergement à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, sans obligation de justification.

La résiliation prendra effet à l’issue du préavis d’un (1) mois, soit à la fin du dernier mois engagé suivant la demande de résiliation.

Aucun frais de résiliation anticipée ne sera appliqué.

Procédure de résiliation

Toutes les demandes de résiliation par le Client doivent être effectuées en ligne via la plateforme client disponible à l’adresse partners.harsene.com, avec le compte client créé à l’activation du contrat. À la suite de cette résiliation, les prélèvements automatiques, que ce soit par SEPA ou par carte bancaire, seront suspendus.

Effets de la résiliation

À la résiliation du contrat, tous les services en cours seront arrêtés à l’issue du préavis. Aucun nouveau service ne sera initié et les obligations en cours prendront fin.

Le solde des prestations ponctuelles éventuellement engagées et non encore facturées sera prélevé lors du dernier prélèvement avant clôture du compte.

Obligations post-résiliation

Les obligations post-résiliation, notamment celles liées à la confidentialité, continueront de s’appliquer conformément à ce qui est stipulé dans l’article « Confidentialité ».

Retour ou destruction des matériels et documents

Les matériels, documents et toutes informations confidentielles échangés ou créés dans le cadre du contrat devront respecter les engagements de l’article « Confidentialité ». Les parties conviendront du moyen le plus approprié pour assurer la protection des informations confidentielles même après la résiliation du contrat.

Article 14 — Continuité de service

Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une continuité des services de maintenance et de support pour le site internet WordPress du Client, y compris dans des circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter la capacité du Prestataire à fournir ces services de manière normale (par exemple, en cas de maladie grave de l’équipe, de catastrophes naturelles, ou d’autres événements imprévisibles).

Planification de la continuité

Le Prestataire développera et maintiendra un plan de continuité de service qui détaillera les procédures à suivre pour garantir la poursuite des services dans les cas de figure exceptionnels. Ce plan inclura, sans s’y limiter, la mise en place de systèmes de sauvegarde, l’identification de personnel de remplacement, et l’utilisation de technologies permettant le travail à distance.

Communication en cas d’incident

En cas d’événement susceptible d’impacter la continuité des services, le Prestataire s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour informer de la situation, des mesures prises pour assurer la continuité des services, et des éventuels délais estimés pour le rétablissement des services à la normale.

Révision du plan de continuité

Le plan de continuité de service sera révisé annuellement et à chaque fois que des changements significatifs dans l’organisation ou les services du Prestataire l’exigent. Une copie de la version révisée du plan sera fournie au Client sur demande.

Plan d’urgence en cas de décès du dirigeant

Notification immédiate : en cas de décès du dirigeant, les parties proches ou les représentants légaux du Prestataire s’engagent à notifier le Client dans les plus brefs délais de la situation.

Suspension des services : si la continuité immédiate des services est jugée impossible, une suspension des services sera mise en place. Cette suspension sera accompagnée d’une communication claire sur les attentes de reprise des services ou non.

Résiliation du contrat : dans le cas où la continuité des services ne peut être assurée, le Client aura la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, tout en garantissant le règlement de tous les services rendus jusqu’à la date effective de la résiliation.

Article 15 — Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Responsabilités respectives

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel et le Prestataire en tant que sous-traitant, traitant les données personnelles pour le compte du Client, conformément à ses instructions documentées.

Confidentialité et sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer que le traitement des données personnelles soit réalisé dans la plus stricte confidentialité, par un personnel autorisé et formé aux obligations du RGPD.

Sous-traitance

Dans un tel cas, le Prestataire s’assurera que le sous-traitant offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Responsabilités en cas de dommages

Le Prestataire ne sera jamais tenu responsable des dommages résultant d’une violation du RGPD.

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation découlant du non-respect du RGPD attribuable au Client.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire informe par les présentes CGV le Client que la mise en place, la configuration et le bon fonctionnement des Plateformes de Gestion du Consentement (CMP) utilisées sur le site internet du Client ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Cela inclut, mais sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement et la gestion des consentements des utilisateurs finaux.

Configuration et fonctionnement des CMP

Le Client reconnaît être seul responsable de la sélection, de la mise en œuvre et de la configuration correcte des CMP sur son site internet, conformément aux exigences du RGPD. Le Client s’engage à veiller à ce que les CMP soient configurées de manière à recueillir, stocker et gérer de façon appropriée les consentements des utilisateurs, selon les directives légales en vigueur.

Enregistrement des consentements

Le Client garantit que les processus d’enregistrement et de gestion des consentements mis en place via les CMP répondent aux standards de conformité requis par le RGPD et autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Le Client est responsable de la tenue d’une documentation adéquate prouvant le consentement des utilisateurs finaux.

Exonération de responsabilité du Prestataire

Le Client exonère explicitement le Prestataire de toute responsabilité en cas de manquement lié à la mise en œuvre, au fonctionnement ou à la configuration des CMP, ainsi qu’à l’enregistrement et à la gestion des consentements des utilisateurs. Cette exonération comprend, sans limitation, les réclamations, dommages, amendes, pénalités ou autres conséquences juridiques résultant d’une non-conformité ou d’un défaut des CMP.

Article 16 — Intégralité et version du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les prestations activées par le Client via son tableau de bord client et les factures mensuelles correspondantes, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à son objet.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure des conditions générales de vente, ainsi que tout accord, échange ou engagement verbal ou écrit antérieur portant sur le même objet.

La version applicable à la relation contractuelle est la dernière version en vigueur publiée sur le site partners.harsene.com ou accessible depuis le tableau de bord client.